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Recevabilité de la VAE (livret 1) : le dossier de faisabilité et les délais

En brefLe livret 1 est l’ancien nom de la demande de recevabilité, appelée aujourd’hui dossier de faisabilité. Il montre au certificateur que vos activités correspondent au diplôme visé. Le certificateur répond dans les deux mois qui suivent le dossier complet ; une décision favorable ouvre la rédaction du dossier de validation, l’ancien livret 2.

Mis à jour le · règles vérifiées le 4 novembre 2026 sur les sources officielles

En résuméRecevabilité (livret 1)
Cible
Obtenir la recevabilité de votre demande de VAE
D
Vous avez choisi votre diplôme et repéré vos expériences, salariées, bénévoles ou d’aidant, qui s’en rapprochent.
A
Dossier de faisabilité rempli seul ou avec l’accompagnateur, attestation sur l’honneur, envoi au certificateur, réponse sous deux mois.
R
Une décision de recevabilité, avec, le cas échéant, les écarts relevés et des formations recommandées.

D : la situation de départ. A : ce qu’il faut faire. R : le résultat à attendre. C’est la forme des transmissions écrites que vous connaissez.

Livret 1 et dossier de faisabilité : le même document

Le dossier de faisabilité est le nom actuel du livret 1 : c’est avec lui que vous demandez la recevabilité de votre VAE (art. R. 6412-3). L’ASP, qui gère la VAE du diplôme d’auxiliaire de puériculture, parle encore de livret 1.

La recevabilité vérifie que vos activités, vos formations et les blocs déjà obtenus sont « suffisamment adéquats » avec le référentiel du diplôme, et que vous respectez ses conditions particulières (art. R. 6412-1). Ce n’est pas encore l’évaluation : elle viendra avec le livret 2 et le jury. Pour savoir si votre expérience peut suffire, voyez qui peut faire une VAE.

Ce que contient le dossier

Le dossier suit un modèle national, fixé par un arrêté du 3 juillet 2025 et découpé par blocs de compétences. Selon l’article R. 6412-3 et les conditions générales de France VAE, il comprend :

Partie Contenu
Le diplôme visé Le diplôme entier, ou les blocs que vous visez
Vous Votre identité
Vos expériences Emplois, stages, bénévolat, formations en lien avec le diplôme
Une première analyse Vos activités rapprochées des compétences du référentiel
Le parcours prévu La durée et le type d’accompagnement, les formations complémentaires
L’avis de l’accompagnateur Si vous êtes accompagné (art. R. 6412-2)

Exemple de formulation, générique, pour une aide à domicile qui vise le DEAES : plutôt que « aide aux personnes âgées », écrivez « aide au lever, à la toilette et aux repas de personnes âgées, chaque matin, à leur domicile ». Le but : que le certificateur puisse rapprocher chaque activité d’un bloc du diplôme.

Vous signez une attestation sur l’honneur : les informations sont exactes, et le parcours décrit est celui construit avec votre accompagnateur (questions fréquentes de France VAE). Une fausse déclaration expose aux sanctions du code pénal (conditions générales).

Qui le dépose, et où

Sur France VAE, le dossier est en ligne. Avec un accompagnateur, il le rédige avec vous et le transmet au certificateur ; seul, vous le téléchargez dans votre espace candidat, le complétez et le déposez depuis cet espace (France VAE). Hors plateforme, pour le DEAP auprès de l’ASP ou pour le DEME et le DEES auprès du rectorat, vous suivez les règles du certificateur (service-public, F2401) ; la note de la DGEFP du 23 mars 2026 y recommande le modèle de 2025.

Un avis défavorable de votre accompagnateur ne bloque pas la demande : si vous le souhaitez, le dossier est transmis, et le certificateur reste seul juge (questions fréquentes de France VAE).

Côté frais, si le certificateur fait payer l’examen du dossier de faisabilité, ces frais restent à votre charge : le CPF ne les paie pas (guide VAE de la Caisse des Dépôts, version du 9 juillet 2026).

La réponse et ses délais

Moment Règle Source
Dossier incomplet Le certificateur vous invite à le compléter, par le portail art. R. 6412-4
Dossier complet Décision dans les deux mois ; « en général » trois semaines, selon France VAE art. R. 6412-4 ; questions fréquentes
Décision Recevable ou non, avec les écarts relevés et, parfois, des formations recommandées art. R. 6412-4
Silence au bout de deux mois Le dossier est réputé recevable art. R. 6412-4
Après la recevabilité Sans démarche enregistrée pendant six mois, sauf motif légitime, la décision tombe art. R. 6412-4

Si la réponse est négative

Un refus n’arrête pas tout. Si votre dossier visait le diplôme entier, vous pouvez déposer la même année un dossier sur un ou plusieurs blocs du même diplôme ; le diplôme entier ne peut être redemandé qu’à partir de l’année civile suivante (France VAE ; art. R. 6412-3). La décision indique les écarts entre vos activités et le référentiel : ce sont les points à renforcer, par une formation ou une nouvelle expérience. Les autres étapes sont sur la page comment faire une VAE.

Vos questions

Existe-t-il un livret 1 en PDF à télécharger ?

Il n’y a plus de formulaire unique. Sur France VAE, le dossier de faisabilité se remplit en ligne, ou se télécharge depuis l’espace candidat si vous êtes seul. Hors plateforme, demandez son modèle au certificateur. Si l’on vous remet l’ancien formulaire Cerfa n° 12818*02, on ne doit plus vous y demander de justificatifs de durée (note de la DGEFP du 23 mars 2026).

Que faire si le certificateur ne répond pas dans les deux mois ?

Passé deux mois après le dossier complet, il est réputé recevable (art. R. 6412-4). France VAE conseille alors d’écrire au certificateur en rappelant la date d’envoi du dossier et le délai écoulé, pour qu’il organise la suite, jusqu’au jury.

Combien de temps ma recevabilité reste-t-elle valable ?

Les articles du Code du travail ne fixent pas de durée de validité, mais une règle d’activité : sans démarche enregistrée sur le portail six mois après la notification, sauf motif légitime, la décision tombe (art. R. 6412-4). Les pages de l’ASP, antérieures à la réforme, parlent encore de trois ans : pour un diplôme géré par l’ASP, faites confirmer la règle.

Ma recevabilité est devenue caduque : dois-je attendre l’année suivante ?

Non, si le référentiel du diplôme n’a pas changé : la limite d’un dossier par diplôme et par année civile ne peut pas vous être opposée pour présenter à nouveau votre dossier (art. R. 6412-4).

Sources

  1. Code du travail, art. R. 6412-1 : ce que vérifie la recevabilité
  2. Code du travail, art. R. 6412-3 : le dossier et le nombre de dépôts par an
  3. Code du travail, art. R. 6412-4 : délai de deux mois, silence, caducité
  4. France VAE, questions fréquentes
  5. France VAE, conditions générales d’utilisation (version du 12 février 2026)
  6. France VAE, « Parcours de VAE sans accompagnement »
  7. France VAE, « Comment se déroule un jury VAE ? » (règles de dépôt par année)
  8. DGEFP, note d’information du 23 mars 2026 sur la VAE (PDF publié par France VAE)
  9. Service-public, « Validation des acquis de l’expérience (VAE) » (F2401)
  10. Caisse des Dépôts, guide des règles d’éligibilité de la VAE au CPF (version du 9 juillet 2026)
  11. ASP, les différentes étapes de la VAE sanitaire et sociale

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