VAE dans la fonction publique : agents titulaires et contractuels, hors France VAE
En brefUn agent public, titulaire ou contractuel, peut faire une VAE comme toute personne, mais pas encore sur France VAE : la démarche se fait directement auprès du certificateur, avec votre service des ressources humaines. Votre CPF d’agent se compte en heures, l’administration paie les frais pédagogiques, et la VAE fait partie des demandes prioritaires.
Mis à jour le · règles vérifiées le 4 novembre 2026 sur les sources officielles
- D
- Vous êtes fonctionnaire ou contractuel, à l’hôpital, dans un CCAS, une collectivité ou une administration, et France VAE ne vous laisse pas vous inscrire.
- A
- Contacter votre service RH ou formation, déposer le dossier auprès du certificateur, demander l’utilisation de votre CPF d’agent et, à l’hôpital, le financement de l’ANFH.
- R
- Le même diplôme et les mêmes délais qu’un salarié du privé, avec un financement par votre employeur public.
D : la situation de départ. A : ce qu’il faut faire. R : le résultat à attendre. C’est la forme des transmissions écrites que vous connaissez.
Les agents publics ont droit à la VAE, hors plateforme
Comme toute personne, un agent public peut faire valider son expérience. La note de la DGEFP du 23 mars 2026 écrit que « l’agent public, comme toute personne, est éligible à la VAE » et lui applique les règles de la réforme, dont la fin de la durée minimale d’expérience. Deux points changent : le parcours ne passe pas par la plateforme, et l’absence pour VAE suit les règles propres à chaque versant.
Service-public le confirme (fiche F2401, vérifiée le 13 août 2026) : France VAE n’est pas encore ouverte aux agents publics, qui doivent s’adresser à leurs interlocuteurs RH habituels, et la démarche se fait directement auprès du certificateur, selon ses propres règles. France VAE écrit de son côté qu’elle est « actuellement accessible aux actifs de droit privé ». Aucune date d’ouverture aux agents n’est publiée.
Votre versant, votre interlocuteur
Les règles de fond sont les mêmes dans les trois versants ; l’interlocuteur et le financeur changent.
| Versant | Exemples dans le médico-social | À qui s’adresser | Financement de la VAE |
|---|---|---|---|
| Fonction publique hospitalière | Hôpital public, EHPAD public hospitalier ou autonome | Service formation de l’établissement, délégation de l’ANFH | CPF en heures ; accompagnement financé par l’ANFH, 24 heures au plus (voir la VAE à l’hôpital public) |
| Fonction publique territoriale | EHPAD ou service d’aide à domicile d’un CCAS ou d’un CIAS, crèche municipale, département | Service des ressources humaines de la collectivité ; le CNFPT pour s’informer | CPF en heures, frais pédagogiques payés par la collectivité, plafond possible par délibération |
| Fonction publique d’État | Agents des ministères et de leurs établissements | Service des ressources humaines | CPF en heures, plafond possible fixé par chaque ministère |
Règles relevées le 4 novembre 2026 sur service-public.fr (fiches F3080, F3040 et F18090, vérifiées le 1er août 2026) et sur le site de l’ANFH.
Dans la territoriale, certaines délégations du CNFPT organisent aussi des stages d’accompagnement : pour 2025, la délégation Grand Est proposait des sessions d’information, une journée d’aide au dossier de recevabilité et six jours pour rédiger le dossier de validation. C’est une offre régionale, à vérifier dans votre délégation.
Le CPF des agents : des heures, pas des euros
Votre compte personnel de formation fonctionne autrement que celui d’un salarié du privé. Les trois fiches de service-public donnent les mêmes règles :
- 25 heures par an, jusqu’à 150 heures ; 50 heures par an, jusqu’à 400 heures, pour un agent de catégorie C sans CAP ni BEP ;
- titulaires, stagiaires et contractuels en ont un, en CDD comme en CDI ;
- accord écrit de votre administration sur la nature, le calendrier et le financement de l’action ; un refus doit être motivé ;
- priorité à la VAE : l’administration examine en priorité les demandes de « formation ou accompagnement à la validation des acquis de l’expérience », juste après celles qui préviennent une inaptitude ;
- frais pédagogiques payés par l’employeur, avec un plafond possible ;
- en priorité pendant le temps de travail.
Ce CPF peut compléter l’absence accordée pour une VAE ou pour un bilan de compétences. Le décret de 2025 qui lie le CPF à l’inscription sur France VAE ne s’applique pas aux agents publics (note de la DGEFP). Les autres financeurs, pour les salariés, sont sur la page Financer sa VAE.
Le dossier, hors France VAE
Hors plateforme, vous déposez vos dossiers auprès du certificateur du diplôme, mais les étapes et les délais sont ceux de toute VAE : dossier de faisabilité, réponse sous deux mois (art. R. 6412-4), dossier de validation, jury avant la fin du troisième mois qui suit son dépôt (art. R. 6412-5). Pour le dossier de faisabilité, la note de la DGEFP recommande le modèle fixé par l’arrêté du 3 juillet 2025.
Le service qui instruit la VAE change d’un diplôme à l’autre : le rectorat (DAVA) pour les diplômes de moniteur-éducateur et d’éducateur spécialisé, l’Éducation nationale pour le CAP accompagnant éducatif petite enfance ; le diplôme d’aide-soignant relève du ministère chargé de la santé. Votre service des ressources humaines ou de formation vous oriente vers le bon interlocuteur. Pour les frais qui peuvent rester à payer, voir Combien coûte une VAE.
Vos questions
Je suis contractuelle : ai-je les mêmes droits qu’une titulaire ?
Pour la VAE, oui : France VAE range les fonctionnaires et les contractuels de droit public parmi les agents publics, qui relèvent des démarches propres à leur versant. Un contractuel a aussi un CPF d’agent, en CDD comme en CDI (service-public, F3040 et F3080).
Le CNFPT finance-t-il la VAE des agents territoriaux ?
Nous n’avons trouvé aucune règle nationale en ce sens. Certaines délégations du CNFPT proposent des stages d’accompagnement (Grand Est, catalogue 2025). Pour un accompagnement extérieur payé par votre CPF, c’est votre collectivité qui prend en charge les frais pédagogiques, avec un plafond éventuel fixé par délibération (service-public, F3040).
Mes droits CPF acquis dans le privé sont-ils perdus ?
Non. Les droits acquis en euros dans le secteur privé peuvent être convertis en heures, à raison d’une heure pour 15 €, dans la limite de 150 heures (service-public, F3040, F3080 et F18090).
Sources
- DGEFP, note d’information du 23 mars 2026 sur la VAE (PDF publié par France VAE)
- Service-public.fr, validation des acquis de l’expérience (F2401, vérifiée le 13 août 2026)
- France VAE, questions fréquentes
- Service-public.fr, CPF dans la fonction publique hospitalière (F3080, vérifiée le 1er août 2026)
- Service-public.fr, CPF dans la fonction publique territoriale (F3040, vérifiée le 1er août 2026)
- Service-public.fr, CPF dans la fonction publique d’État (F18090, vérifiée le 1er août 2026)
- ANFH, la validation des acquis de l’expérience
- CNFPT Grand Est, catalogue « Accompagnement à la démarche VAE » 2025
- Code du travail, art. R. 6412-4 : réponse sur la recevabilité en deux mois
- Code du travail, art. R. 6412-5 : jury avant la fin du troisième mois
Voir ce qui est possible pour vous
Un conseiller vous rappelle pour faire le point sur votre situation et sur le diplôme visé, à distance.